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service public - Page 2

  • Téléphone : numéros surtaxés (10 05 2018)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 avril 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170700591.html

    Question écrite n° 00591 de Mme Colette Mélot (sénatrice de Seine-et-Marne)

    Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la multiplication des numéros spéciaux surtaxés pour les usagers du service public, parfois reconnaissables par le début du numéro 0825 et par une annonce sonore.

     
    En effet, de plus en plus d'administrations et d'organismes sociaux se dotent de numéros surtaxés, ce qui alourdit considérablement la facture téléphonique des usagers du service public. 

    Ces numéros spéciaux aux coûts très importants ont tendance à se multiplier. C'est notamment le cas pour Pôle emploi, les caisses d'allocations familiales, l'assurance maladie, l'assurance vieillesse, ou les services fiscaux. On peut y ajouter les centres hospitaliers. Joindre un malade peut, en effet, être facturé.

     
    Pour les usagers, cela peut faire plusieurs euros par an, entre les différents services publics et le temps des appels. Et cette situation concerne des milliers de nos concitoyens et souvent les plus démunis qui doivent souvent renouveler leur appel pour obtenir une aide. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation encadre pourtant ces surtaxes téléphoniques. 

    Aussi, elle lui demande d'agir pour faire en sorte que ces numéros des administrations et des organismes sociaux, remplissant un rôle de service public, redeviennent gratuits.

     

    Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 05/04/2018 p.1608

     

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  • Internet, démarches en ligne sans ordinateur (27 04 2018)

    Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 18 avril 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12544?xtor=EPR-100.html

    Des points d'accueil numériques pour vous aider dans vos démarches en ligne

    Publié le 18 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous n'êtes pas à l'aise avec l'informatique ? Vous devez renouveler votre passeport et votre ordinateur est en panne ? Trouvez le point d'accueil numérique le plus proche où vous pourrez effectuer vos démarches en toute sécurité.

    Depuis le 6 novembre 2017, l'ensemble des démarches effectuées auparavant en préfectures et sous-préfectures doivent être réalisées par le biais de téléprocédures depuis un ordinateur connecté à internet.

    Pour les personnes non équipées, non connectées ou peu habituées à l'usage d'un ordinateur, le ministère de l'Intérieur met à leur disposition des points d'accueil numériques, avec des médiateurs pour les guider dans la réalisation de leurs démarches. Équipés d'ordinateurs, d'imprimantes et de scanners, ces points d'accueil sont accessibles dans toutes les préfectures et sous-préfectures de métropole et d'outre-mer.

    Pour connaître l'adresse et les horaires du point le plus proche de chez vous, il suffit de cliquer sur la carte des points d'accueil numériques . Il est parfois obligatoire de prendre rendez-vous.

      À noter :

    Les usagers peuvent également, pour leurs démarches administratives, se tourner vers les Maisons de services au public disponibles sur l'ensemble du territoire.

    Elles délivrent une offre de proximité, à l'attention de tous les publics, en un lieu unique où les usagers sont accompagnés de façon personnalisée dans leurs démarches de la vie quotidienne (aides et prestations sociales, emploi, insertion, retraite, énergie, prévention santé, accès aux droits, mobilité, vie associative, etc.). Il leur est proposé accueil, information et orientation, aide à l'utilisation des services en ligne, aide aux démarches administratives ou encore mise en relation avec les partenaires (Pôle emploi, Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, Caisse nationale d'assurance vieillesse, Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, La Poste, GRDF).

    Pour en savoir plus

     

    Solutions en PYRENEES-ATLANTIQUES :

    Pyrénées Atlantiques : informations copiées-collées depuis le site :

    http://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/Demarches-administratives/Les-points-et-espaces-numeriques

    Le département des Pyrénées-Atlantiques compte actuellement 16 points et espaces numériques :

     - les 13 espaces numériques s’adressent à tous les usagers et sont installés soit en mairie, soit dans des bureaux de poste, soit dans les maisons de service au public.

    Arthez-de-Béarn, bureau de poste, 5 place Donis (T.05 59 67 41 34)

    Bedous, maison de services au public, centre multiservices Fénart, (T 05 59 34 52 53)

    Espelette, mairie (T 05 59 93 91 44)

    Garlin, mairie (T 05 59 04 70 09)

    Lacq-Audejos, mairie (T 05 59 60 13 69)

    Lème, mairie (T 05 59 04 30 23)

    Nay, maison de services au public, 8 cours Pasteur (T 05 59 13 02 70)

    Ogeu-les-Bains, bureau de poste (T 05 59 34 90 26)

    Saint-Etienne-de-Baigorry, bureau de poste (T 05 59 37 43 13)

    Sauveterre-de-Béarn, mairie (T 05 59 38 50 17)

    Serres-Castet, maison de services au public, centre Alexis Peyret (T 05 59 33 11 66)

    Tardets-Sorholus, bureau de poste (T 05 59 28 52 60)

    Thèze, bureau de poste (T 05 59 04 83 10)

        - 3 points numériques s’adressent prioritairement aux personnes ne disposant pas d’outils informatiques ou peu à l’aise avec internet et les téléprocédures. Ils sont situés dans les locaux de la préfecture de Pau (les lundi, mercredi et vendredi de 9H à 12H et de 13H30 à 16H, les mardi et jeudi de 9H à 12H) et des sous-préfectures de Bayonne (du lundi au vendredi de 9H à 12H) et d’Oloron-Sainte-Marie - sur rendez-vous (du lundi au vendredi de 9H à 12H – 13H30 à 16H)

  • Transports publics : grève et service minimum (17 04 2017)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 mars 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160622274.html

     

    Question écrite n° 22274 de M. Hugues Portelli (sénateur du Val-d'Oise)

    Hugues Portelli attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la définition du service minimum dans les transports publics. Il relève que si les autorités en charge des transports tentent d'organiser un nombre minimum de dessertes les jours de grève, notamment aux heures de pointe, ce service s'avère dans l'incapacité de répondre aux besoins des usagers.

     

    Ainsi, les trains régionaux sont en nombre insuffisants pour accueillir tous les usagers et ceux-ci sont souvent contraints de laisser passer plusieurs rames déjà bondées afin de pouvoir monter à bord d'un train. Outre l'atteinte à la liberté d'aller et venir, ce type de désagrément a pour conséquence de faire arriver en retard à leur lieu de travail de très nombreux usagers durant toute la période de grève, comme on le constate dans les grèves continues en cours depuis le mois de mai 2016.

     

    Il lui demande s'il ne faut donc pas donner une définition quantitative du service minimum prenant en compte le nombre de passagers transportés en temps normal sur une ligne donnée et aux heures de pointe.

     

    Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017 p. 925

     

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  • Colis postaux (22 05 2012)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 17 mai 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120122058.html


    Question écrite n° 22058 de Mme Marie-Noëlle Lienemann (sénateur socialiste de Paris)

     

    Mme Marie-Noëlle Lienemann demande à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique comment le Gouvernement compte veiller à ce que le service public de La Poste soit assuré avec qualité dans l'ensemble du territoire, en particulier en ce qui concerne la distribution des colis dont le trafic est en constante augmentation.

    En effet, de nombreux habitants de Paris et de la grande couronne de l'Ile-de-France n'ont pu recevoir à leur domicile les colis attendus au moment de Noël et des fêtes de fin d'année. Dans certaines communes les usagers, en nombre important, ont reçu à leur domicile un imprimé leur indiquant qu' « En raison d'une difficulté ponctuelle interne, nous ne sommes pas en mesure ce jour de présenter cet objet à votre domicile. Toutefois, afin de vous permettre d'en prendre connaissance dans les plus brefs délais, cet objet sera disponible auprès des guichets à votre bureau de poste habituel. Veuillez nous excuser pour le désagrément. » Manifestement, la qualité du service rendu n'était pas au niveau d'exigence tel qu'attendu par les usagers, niveau qui fait la réputation de "La Poste" et qui doit à ce titre être défendu.

    Les organisations syndicales constatent qu'hélas, même en dehors des périodes de fêtes, la pratique visant à déposer un avis de passage en lieu et place du paquet attendu n'est pas rare et regrettent que La Poste n'ait pas pris en compte cette augmentation du volume de ces colis en créant les postes nécessaires et en s'organisant pour faire face aux mouvements exceptionnels de la fin d'année.

    Qu'envisage le Gouvernement, actionnaire principal de La Poste, pour qu'une telle situation ne se renouvelle pas et pour que des créations de postes soient envisagées pour accompagner la hausse du trafic de colis ?

    Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique publiée dans le JO Sénat du 17/05/2012 - page 1255

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  • Service public : définition (26 01 2011)

    Question de député et réponse ministérielle publiées le18 janvier 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-95471QE.htm

    Question n° 95471 de Mme Valérie Rosso-Debord (député UMP de Meurthe-et-Moselle) 

    Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la notion de service public facultatif. Les collectivités territoriales, ainsi que certaines personnes privées, assument de plus en plus de missions non qualifiées de service public par le législateur mais qui pourtant en présentent toutes les apparences. Si la jurisprudence administrative est venue préciser la nature de certaines activités et si elle les a qualifiées de service public, il n'en demeure pas moins que les critères dégagés par la jurisprudence n'ont de cesse d'évoluer. Aujourd'hui on ne comprend plus très bien pourquoi certaines activités peuvent être qualifiées de service public tandis que d'autres, quasiment similaires, ne le sont pas. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer, en dehors des services explicitement qualifiés de publics par la loi, quels sont les critères à ce jour pour qualifier une activité de service public.

    Réponse du Ministère de l’Intérieur, d’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration publiée au JO le 18/01/2011 p. 541

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  • service public postal en milieu rural (07 02 2009)

    Avenir et missions du service public postal en zone rurale fragile

     

     

    Question et réponse lues le 6 février 2009 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

     

    http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ081106414&idtable=q208360|q208361|q208414|q208572|q208597|q208978|q208985|q209256|q209324|q209393&ct=3_7_10_14_15_16_23_24_25_26_30_31_32&rch=qb&de=20090131&au=20090206&dp=1+an&radio=deau&date=dateJORep&aff=ar&tri=da&off=20&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

     

     

    Question écrite n° 06414 de M. Jean-Jacques Lozach (sénateur socialiste de la Creuse)

     

    M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir du service public postal suite aux déclarations concernant un changement de statut de l'établissement public de La Poste. Ce dernier serait transformé en société anonyme afin de procéder à une ouverture du capital. Ce préalable à une éventuelle privatisation s'inscrit dans le cadre de la libéralisation totale des activités postales en Europe qui n'implique pourtant pas la fin des services publics nationaux.

     

     

    Les Français et notamment les habitants des zones rurales sont attachés au maintien de ce grand service public de proximité. Une privatisation conduirait à l'abandon des activités jugées peu rentables, avec des conséquences graves pour l'équilibre et le développement des territoires fragiles.

     

     

    Le service rendu et le maillage territorial se sont dégradés ces dernières années dans la Creuse, département qui a connu le transfert des activités du centre départemental de tri postal et une réduction continue des horaires d'ouverture des bureaux. Ceux-ci sont progressivement mis à la charge de communes fragiles et toutes classées en zone de revitalisation rurale. Or il est indispensable de maintenir une véritable solidarité ou péréquation nationale, de conserver le prix unique du timbre et d'assurer la distribution du courrier sur la totalité du territoire six jours sur sept.

     

     

    La Poste constitue un puissant facteur de cohésion. Elle doit continuer d'offrir des services de haute qualité accessibles à tous les citoyens, quels que soient leur lieu de résidence et leur niveau de ressources. En conséquence, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier particulièrement sensible.

     

     

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